Honoraires

Barème d’Honoraires

Titulaire de Carte Professionnelle Transaction n° CPI 2101.2016.000.012.583 délivrée CCI de Côte d’Or. G Mon Consultant Immo est rémunéré uniquement selon les termes de loi HOGUET (loi N° 70-9 du 2 janvier 1970), qui stipule que : Les honoraires sont dus uniquement à la réalisation de la transaction. Lorsque toutes les conditions suspensives sont levées et à la signature de l’acte authentique.

Transaction sur Immeuble

De 0 à 100 000 €

7% TTCdu prix de vente
Minimum de perception 5 000 € TTC

De 100 001 à 250 000 €

6% TTC du prix de vente
Minimum de perception 7 000 € TTC

De 250 001 à 400 000 €

5% TTCdu prix de vente
Minimum de perception 15 000 € TTC

À partir de 400 001 €

4% TTCdu prix de vente
Minimum de perception 20 000 € TTC

Transaction sur Terrain à bâtir

8% TTCdu prix de vente

Minimum de perception 5 000 € TTC

Estimation à partir 150 € TTC*

Expertise à partir 300 € TTC*

* offerte si mise en vente à l’agence.

Locations

Suivant l’article 5 de la loi du 6 juillet 1989 par la Loi ALUR du 24 mars 2014 : « … Le montant toutes taxes comprises imputé au preneur pour ces prestations ne peut excéder celui imputé au bailleur et demeure inférieur ou égal à un plafond part m2 de surface habitables de la chose louée fixé par voie réglementaire et révisable chaque année (article 5 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n) 86-1290 du 23 décembre 1986 et décret n°2014-890 du 1er Août 2014 relatif au plafonnement des honoraires imputables aux locataires et aux modalités de transmission de certaines informations par les professionnels de l’ immobilier) . »

1 mois de loyer et indice ALUR suivant la zone concernée

50% à la charge du propriétaire bailleur et 50 % à la charge du locataire.

Honoraires TTC

8€ /m²
Honoraires de visite, constitution du dossier et rédaction du bail

Honoraires TTC

3€ /m²Mise en relation avec un Huissier de Justice
Honoraires de réalisation de l’état des lieux entrée/sortie